Conditions générales de paiement

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

  1. d’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points.
  2. d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
  • Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
  • Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
  • Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.